La mise en place d’un guichet unique à compter du 1er juillet 2021 devrait permettre de faciliter les ventes de biens au sein de l’Union européenne. Concrètement, ce dispositif va permettre au fournisseur (le vigneron) qui expédie du vin à des particuliers dans l’Union européenne, de déclarer et payer, via ce mini guichet, la TVA due…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.