La mise en place d’un guichet unique à compter du 1er juillet 2021 devrait permettre de faciliter les ventes de biens au sein de l’Union européenne. Concrètement, ce dispositif va permettre au fournisseur (le vigneron) qui expédie du vin à des particuliers dans l’Union européenne, de déclarer et payer, via ce mini guichet, la TVA due…
La déclaration du micro-bénéfice agricole
Chaque année, les exploitants soumis au régime du micro-BA doivent déclarer leurs recettes dans une annexe de la déclaration générale des revenus : la 2042 C-PRO. Le régime du Micro-BA est applicable pour l’imposition des revenus 2022 lorsque la moyenne triennale est inférieure à 85 800 € HT. Ce seuil a été revalorisé à 91 900 € HT par la loi de finances 2023, mais ce nouveau seuil sera applicable pour la déclaration des revenus 2023. Il convient pour cette année de retenir le seuil de 85 800 € HT.
