Lorsque celui qui a bénéficié d’une donation (le donataire) se montre ingrat à l’endroit de son “bienfaiteur” (le donateur), ce dernier peut révoquer la donation. L’article 955 du Code civil le précise de cette façon: « La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d’ingratitude que dans les cas suivants : 1°: si…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.
