Ingrat, rends moi ce que je t'ai donné !

Temps de lecture : 2 minutes

Auteur :

Lorsque celui qui a bénéficié d’une donation (le donataire) se montre ingrat à l’endroit de son “bienfaiteur” (le donateur), ce dernier peut révoquer la donation. L’article 955 du Code civil le précise de cette façon: « La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d’ingratitude que dans les cas suivants : 1°: si…

Cet article est réservé aux abonnés.

Recherche

  • Par tranche de date

Recherches populaires :

Coopératives

Vendanges 2022

Oenotourisme

UNESCO

Viticulture durable

Vous souhaitez voir plus d'articles ?

Abonnez-vous

100% numérique

6€ / mois
72€ / 1 an

Numérique & magazine

80€ / 1 an
150€ / 2 ans

Magazine la Champagne Viticole