La marque viticole, un actif accessible

Le droit français a récemment transposé la directive européenne nommée « paquet marques ». Cette réforme consacre la protection des seules marques dont l’usage est effectif. Déposer une marque ne suffit plus à en assurer le monopole, encore faut-il réellement et pleinement l’exploiter. Les tarifs sont légèrement revus, mais demeurent modiques. Un sursis est accordé aux déposants…