La jurisprudence du 7 juin 2018 est un moment fort en matière de protection européenne des appellations d’origine et donc pour le champagne. Depuis la mise en place du système européen d’AOP/IGP, on s’interroge sur le contenu de la protection assurée pour les appellations vitivinicoles (et celles d’autres produits). L’article 103 § 2 du Règlement…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.