La jurisprudence du 7 juin 2018 est un moment fort en matière de protection européenne des appellations d’origine et donc pour le champagne. Depuis la mise en place du système européen d’AOP/IGP, on s’interroge sur le contenu de la protection assurée pour les appellations vitivinicoles (et celles d’autres produits). L’article 103 § 2 du Règlement…
La déduction pour épargne de précaution profite de l’inflation
Les exploitants relevant des bénéfices agricoles réels peuvent déduire de leur résultat imposable, chaque année, une somme liée à la constitution d’une épargne de précaution.