La jurisprudence du 7 juin 2018 est un moment fort en matière de protection européenne des appellations d’origine et donc pour le champagne. Depuis la mise en place du système européen d’AOP/IGP, on s’interroge sur le contenu de la protection assurée pour les appellations vitivinicoles (et celles d’autres produits). L’article 103 § 2 du Règlement…
La déclaration du micro-bénéfice agricole
Chaque année, les exploitants soumis au régime du micro-BA doivent déclarer leurs recettes dans une annexe de la déclaration générale des revenus : la 2042 C-PRO. Le régime du Micro-BA est applicable pour l’imposition des revenus 2022 lorsque la moyenne triennale est inférieure à 85 800 € HT. Ce seuil a été revalorisé à 91 900 € HT par la loi de finances 2023, mais ce nouveau seuil sera applicable pour la déclaration des revenus 2023. Il convient pour cette année de retenir le seuil de 85 800 € HT.
