L’évaluation est un préalable essentiel de la transmission du patrimoine. C’est sur la base des valeurs attribuées aux biens que l’on va apprécier l’égalité des lots de chaque donataire ou héritier, ou fixer le montant de la soulte due par l’un à l’autre. C’est aussi la valeur du bien, appréciée à la date de la…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.
