Les conditions sont différentes selon la nature du contrat Dans un bail de 9 ans, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail lorsque le preneur a atteint l’âge auquel il peut prétendre à une retraite à taux plein. Cet âge varie actuellement entre 62 et 67 ans selon la durée d’activité du preneur. Si…
L’âge de la retraite peut motiver la fin du bail
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Que faire si l’autorisation de cession n’est pas obtenue à la date de départ en retraite ?
L’exploitant qui veut prendre sa retraite doit cesser son activité. L’exploitant preneur ne peut céder son bail avant d’avoir obtenu l’autorisation du bailleur, ou à défaut celle du tribunal paritaire des baux ruraux.
Ces deux exigences peuvent se contrarier, surtout si l’autorisation doit être obtenue judiciairement. La procédure en justice peut durer un certain temps et se poursuivre au-delà de la date prévue pour la retraite. Exceptionnellement, dans cette situation, l’exploitant retraité peut être autorisé à poursuivre l’exploitation du bien loué jusqu’à ce que la décision judiciaire soit devenue définitive, tout en percevant sa retraite. Il doit en faire la demande motivée au préfet de son département (article D 732-54 du code rural).
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