Le congé que le bailleur adresse à son preneur pour s’opposer au renouvellement et reprendre le bien loué doit comporter des informations précises concernant le bénéficiaire de la reprise. Le bénéficiaire de la reprise, qui ne peut être que le bailleur lui-même, son conjoint ou partenaire pacsé, ou un descendant, doit en effet respecter un…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.
