Le Comité Champagne a été récompensé par l’Union des Fabricants (Unifab) lors de la 26e édition du Forum européen de la propriété intellectuelle pour la décision « Champanillo » de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), obtenue avec le cabinet d’avocats espagnol Elzaburu. L’affaire remonte à 2016, quand le service juridique de l’interprofession avait saisi…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.