Le pressurage des raisins produits sur l’exploitation est une activité agricole dans le prolongement de l’acte de production. Le bâtiment abritant le pressoir ainsi utilisé bénéficie de l’exonération de taxe foncière (et de cotisation foncière des entreprise ou CFE) prévue pour les bâtiments ruraux par le code général des impôts (article 1382.6° du CGI). La…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.