Le pressurage des raisins produits sur l’exploitation est une activité agricole dans le prolongement de l’acte de production. Le bâtiment abritant le pressoir ainsi utilisé bénéficie de l’exonération de taxe foncière (et de cotisation foncière des entreprise ou CFE) prévue pour les bâtiments ruraux par le code général des impôts (article 1382.6° du CGI). La…
Le Conseil d’État clarifie la situation
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