À la suite de l’invalidation par le Conseil d’État des chartes riverains en juillet 2021, le Gouvernement a mis en consultation publique du 21 décembre au 11 janvier un projet de décret adaptant le dispositif des zones de non-traitement par des produits phytopharmaceutiques.
Le Conseil d’État avait demandé au Gouvernement de revoir sa copie avant le 26 janvier 2022 pour notamment établir des mesures de protection des personnes travaillant à proximité des zones d’utilisation de produits et de fixer des distances de non-traitement plus importantes.
Le décret mis en consultation répond aux demandes du Conseil d’État et repose toujours sur des chartes départementales en prévoyant des modalités d’information des résidents préalablement à l’utilisation des produits. Les distances de sécurité s’appliquent désormais aux « lieux accueillant des travailleurs de façon régulière » et plus seulement aux habitations.
Une analyse de ce dispositif est en cours et une information sera adressée à l’ensemble des adhérents du SGV.
Comment contribuer à la consultation publique ?
Le SGV incite ses adéhrents à aller contribuer à la consultation publique afin de faire entendre les revendications et les incompréhensions du vignoble.
Voici la procédure :
- Cliquer sur le lien https://formulaires.agriculture.gouv.fr/index.php/726654?lang=fr
- Résoudre l’équation proposée (mesure de sécurité) ;
- Répondre aux questions : sexe, âge, activité professionnelle (agriculteur, exploitant dans votre cas), code postal, statut ;
- Compléter le cadre « observations » en bas de page avec vos revendications.
