Le bureau exécutif du Comité Champagne a validé la décision 187 qui édicte les nouvelles règles applicables aux contrats conclus entre les négociants et les vignerons ou entre les négociants et les coopératives. Cette décision a vocation à encadrer les ventes de raisins, de moûts, de vins clairs et de bouteilles entre le vignoble et…
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La création des avenants électroniques
Il est clairement ressorti des échanges en commission amont du Comité Champagne que les professionnels de la filière désirent bénéficier de plus de flexibilité dans leurs relations contractuelles. Or, il est apparu que le formalisme actuel représente parfois un frein à cette flexibilité. Sans supprimer le formalisme de l’enregistrement des contrats, de ses avenants et annexes au Comité Champagne, la proposition retenue consiste à développer la dématérialisation des avenants. En effet, chaque fois qu’une disposition d’un contrat est aménagée sans que cela soit expressément prévu dans le contrat, un avenant doit être formalisé auprès du Comité Champagne. Afin de faciliter ces démarches, les avenants pourront être complétés et signés par voie électronique.
Il est utile de rappeler que tous les contrats, leurs avenants et annexes doivent obligatoirement être déposés au Comité Champagne par l’acheteur. En cas de défaillance de l’acheteur, cette obligation incombe au vendeur, sur sollicitation des services du Comité Champagne. En cas de résiliation d’un contrat, le Comité Champagne doit également en être informé.
