C’est presque devenu un lieu commun de dire que la forme sociétaire facilite la transmission des entreprises. Comme toute règle générale, celle-ci comporte des exceptions. Mais il faut bien reconnaître que l’exonération de 75 % prévue en faveur de la transmission gratuite d’entreprise, disposition communément désignée sous l’appellation « pacte Dutreil », s’applique beaucoup plus…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.