La transmission à titre gratuit des entreprises bénéficie d’un régime fiscal de faveur, consistant en une exonération de 75 % sans plafond, plus connue sous le nom de « Pacte Dutreil ». Ce dispositif a vécu de nombreuses modifications depuis sa création en 2000, destinées à en faciliter l’application tout en préservant sa philosophie : allègement de la fiscalité…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.