Le Pacte Dutreil retouché par la loi de finances rectificative

La transmission à titre gratuit des entreprises bénéficie d’un régime fiscal de faveur, consistant en une exonération de 75 % sans plafond, plus connue sous le nom de « Pacte Dutreil ». Ce dispositif a vécu de nombreuses modifications depuis sa création en 2000, destinées à en faciliter l’application tout en préservant sa philosophie : allègement de la fiscalité…