La transmission à titre gratuit des entreprises bénéficie d’un régime fiscal de faveur, consistant en une exonération de 75 % sans plafond, plus connue sous le nom de « Pacte Dutreil ». Ce dispositif a vécu de nombreuses modifications depuis sa création en 2000, destinées à en faciliter l’application tout en préservant sa philosophie : allègement de la fiscalité…
La déclaration du micro-bénéfice agricole
Chaque année, les exploitants soumis au régime du micro-BA doivent déclarer leurs recettes dans une annexe de la déclaration générale des revenus : la 2042 C-PRO. Le régime du Micro-BA est applicable pour l’imposition des revenus 2022 lorsque la moyenne triennale est inférieure à 85 800 € HT. Ce seuil a été revalorisé à 91 900 € HT par la loi de finances 2023, mais ce nouveau seuil sera applicable pour la déclaration des revenus 2023. Il convient pour cette année de retenir le seuil de 85 800 € HT.
