La transmission à titre gratuit des entreprises bénéficie d’un régime fiscal de faveur, consistant en une exonération de 75 % sans plafond, plus connue sous le nom de « Pacte Dutreil ». Ce dispositif a vécu de nombreuses modifications depuis sa création en 2000, destinées à en faciliter l’application tout en préservant sa philosophie : allègement de la fiscalité…
Le Pacte Dutreil retouché par la loi de finances rectificative
TRANSMISSION
Temps de lecture : 2 minutes
Auteur :
Recherche
Recherches populaires :
Coopératives
Vendanges 2022
Oenotourisme
UNESCO
Viticulture durable
Plus d’articles
Retraite progressive : un dispositif assoupli par la réforme
Le dispositif de la retraite progressive semble peu utilisé par les exploitants agricoles, peut-être par méconnaissance ou par manque d’intérêt de la...
Vous souhaitez voir plus d'articles ?
Abonnez-vous
100% numérique
6€ / mois
72€ / 1 an
Numérique & magazine
80€ / 1 an
150€ / 2 ans
