La loi du 17 décembre 2021, revalorisant certaines petites retraites agricoles, prévoit de limiter à cinq ans le statut de conjoint collaborateur. Pour les personnes ayant déjà ce statut, le délai de cinq ans se décomptera à partir du 1er janvier 2022. Conjoint collaborateur : un statut peu coûteux mais peu protecteur Le statut de conjoint collaborateur peut être adopté par…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.