Après l’inventaire (1) et la définition des objectifs (2), venons-en à l’élaboration du schéma de transmission. Il s’agit, à ce stade, de mobiliser les solutions juridiques et fiscales les plus adéquates pour arriver à ses fins. Entamons cette partie par les donations, outil d’anticipation par excellence puisqu’elles consistent à transmettre de son vivant, au lieu…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.