Depuis le 1er juin 2019, l’utilisation de la CRD pour les ventes en France à un particulier est facultative : les producteurs avaient le choix entre la CRD et l’établissement d’un DSA via la téléprocédure Gamm@ sur le site de la douane. La loi de finances pour 2020 a apporté une simplification supplémentaire en supprimant l’obligation d’établir un DSA pour les ventes à la propriété aux particuliers. Puis un décret du 26 mars 2020 est venu préciser les modalités applicables aux ventes à distance aux particuliers.
DESORMAIS
- Lorsqu’un particulier vient à la propriété acheter des vins pour sa consommation personnelle, les bouteilles peuvent circuler sans CRD et sans DSA. Un document commercial (une facture adaptée) suffit.
Celle-ci indique les noms et adresse du producteur et de l’acheteur, le numéro de référence et la date d’établissement de la facture, les quantités, la nature et la désignation des produits transportés avec leur dénomination ou leur appellation d’origine et le titre alcoométrique volumique des boissons.
- Pour les ventes à distances aux particuliers en France (par transporteur ou livraisons) une facture peut également remplacer la CRD ou le DSA. Dans ce cas, celle-ci doit comporter les mentions suivantes :
- Nom, dénomination ou raison sociale et adresse de l’expéditeur ;
- Numéro de référence et date d’établissement de la facture ;
- Nom et adresse du destinataire :
- Adresse du lieu de livraison de la marchandise (si celle-ci, est différente de celle du destinataire) ;
- La nature, la désignation (appellation d’origine et TAV) et les quantités de produits transportés ;
- Et l’indication « Vente à distance de produits soumis à accises».
- Pour les livraisons ou expéditions aux professionnels pour mise à la consommation (cavistes, restaurateurs, débits de boissons…) ce dispositif ne s’applique pas. Dans ce cas, les bouteilles doivent obligatoirement circuler avec CRD ou bien accompagnées d’un DSA établi sur Gamm@.
AINSI
- Si vous vendez exclusivement des vins à des particuliers en France (vente à la propriété, livraisons par le viticulteur ou un transporteur), vous pouvez vous passer de la CRD et vous n’avez pas à établir de titre de mouvement. Une facture suffit, sous réserve qu’elle comporte les mentions réglementaires.
- Si vous vendez à des professionnels en France : vous avez le choix entre la CRD ou bien l’établissement de DSA et/ou DAE sur Gamm@. La facture ne suffit pas.
- Si vous exportez : vous pouvez le faire sans CRD ou avec CRD (dans ce cas, il faut en informer les douanes avant la première expédition) mais vous devez établir un DAE sur Gamm@ et veiller à son apurement, ou un DSA selon les situations.
Dans tous les cas, pour les ventes en France, il faut régler les droits de circulation (accises françaises) :
- soit par télépaiement ou télépaiement CB sur le site de la douane en fin de mois après l’établissement de la DRM ou en fin de campagne (pour ceux qui bénéficient de l’échéance unique de paiement) ;
- soit en achetant des CRD en droits acquittés au SGV (les droits sont payés en même temps que les coiffes et reversés aux douanes par le Syndicat).
Pour conclure : aujourd’hui, celui qui veut gérer un seul stock de coiffes pour la France et pour l’exportation (avec ou sans CRD) peut parfaitement le faire, sous réserve de ne pas perdre de vue qu’il doit, de toute façon, établir des titres de mouvement (DSA ou DAE) dans certains cas (vente aux professionnels et exportation).
ATTENTION
Si vous n’utilisez pas de CRD pour vos ventes vers des particuliers en France, vous devez :
– mettre à jour votre dossier auprès des douanes (mise en place d’une dispense de paiement),
– mentionner toutes les informations nécessaires sur le document commercial utilisé (facture adaptée),
– ne pas oublier de déclarer les droits correspondants sur votre DRM et de les payer.
– indiquer la date de l’expédition et le numéro de référence de la facture à chaque sortie sur votre registre de cave.
Les formalités douanières applicables pour les ventes EN FRANCE
