Après les gelées d’avril et de début mai qui ont provoqué d’importants dégâts dans certains secteurs et entraîneront des pertes de récolte significatives, plusieurs dispositifs sont à disposition des exploitants touchés. DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE En premier lieu, les viticulteurs affectés peuvent bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière proportionnel à la perte subie. (Article 1398 du…
Locations meublées touristiques : un texte dur adopté par erreur
Jusqu’ici les revenus tirés de la location de locaux meublés de tourisme pouvaient être imposés selon le régime micro-BIC si le chiffre d’affaires...
