Après les gelées d’avril et de début mai qui ont provoqué d’importants dégâts dans certains secteurs et entraîneront des pertes de récolte significatives, plusieurs dispositifs sont à disposition des exploitants touchés. DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE En premier lieu, les viticulteurs affectés peuvent bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière proportionnel à la perte subie. (Article 1398 du…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.
