Les plus-values en report doivent être déclarées chaque année

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Le conseil constitutionnel vient de valider l’amende qui sanctionne le défaut de production des états de suivi annuels qui permettent à l’administration fiscale de suivre à la trace les plus-values bénéficiant d’un report d’imposition.   Certaines opérations, ou évènements, déclenchent des plus-values professionnelles, mais le législateur a prévu des mécanismes de report d’imposition qui permettent…

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