Le droit de la propriété intellectuelle ne s’oppose pas au dépôt de son nom de famille à titre de marque. Il s’agit alors d’une marque patronymique. Le monopole sur cette marque résultant de son enregistrement devrait normalement protéger contre tout usage du nom par un concurrent. Si cela se vérifie en principe, une exception tient…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.