Après une année marquée par des épisodes météorologiques d’une ampleur inédite qui ont gravement endommagé le potentiel de production viticole, il est impératif d’utiliser l’outil fiscal pour soutenir les exploitations viticoles. L’examen du Projet de Loi de Finances (PLF) 2022 constitue la bonne occasion pour le Syndicat Général des Vignerons, avec la Cnaoc, de proposer…
La déclaration du micro-bénéfice agricole
Chaque année, les exploitants soumis au régime du micro-BA doivent déclarer leurs recettes dans une annexe de la déclaration générale des revenus : la 2042 C-PRO. Le régime du Micro-BA est applicable pour l’imposition des revenus 2022 lorsque la moyenne triennale est inférieure à 85 800 € HT. Ce seuil a été revalorisé à 91 900 € HT par la loi de finances 2023, mais ce nouveau seuil sera applicable pour la déclaration des revenus 2023. Il convient pour cette année de retenir le seuil de 85 800 € HT.
