Jusqu’ici les revenus tirés de la location de locaux meublés de tourisme pouvaient être imposés selon le régime micro-BIC si le chiffre d’affaires n’excédait pas 188 700 € et bénéficiaient d’un abattement de 71 %. Pour les autres locations meublées, la limite du micro-BIC était de 77 000 € et l’abattement n’était que de 50 %.
Allant au-delà des souhaits du Gouvernement, le Sénat a aligné le régime micro-BIC applicable aux meublés de tourisme sur le régime micro foncier : chiffre d’affaires limité à 15 000 € et abattement ramené à 30 %.
Le Gouvernement a rapidement précisé qu’il s’agissait d’une erreur, qui serait corrigée à l’occasion d’un prochain vecteur législatif (au plus tard dans le budget 2025).
La nouvelle règle ne sera pas applicable pour l’imposition des revenus 2023
Le bulletin officiel des finances publiques en date du 14 février 2024 est venu préciser que les contribuables pourront continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions qui concernent l’imposition des locations meublées de tourisme dans leur version antérieure à la loi de finances pour 2024. Autrement dit, la déclaration de revenus pour 2023 peut être réalisée sans tenir compte des modifications opérées par la loi de finances pour 2024.
Un durcissement du régime d’imposition des locations meublées de tourisme est à prévoir
Parallèlement à ce moratoire sur l’application de la loi de finances pour 2024 aux revenus de 2023, l’Assemblée nationale a adopté avec modifications, en première lecture, une proposition de loi intitulée « Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » le 29 janvier dernier. Certaines dispositions reprennent le régime d’imposition des locations meublées de tourisme adopté dans la loi de finances pour 2024. Cette proposition de loi n’est pas adoptée au moment où nous écrivons ces lignes, mais il faut dans tous les cas s’attendre à un durcissement du régime fiscal des locations meublées de tourisme pour l’exercice 2024.
