Le Conseil d’État vient de juger que l’usufruit viager détenu par une entreprise est amortissable[1]. Cette décision était attendue. Elle est importante. Car elle dissipe les doutes sur cette question. Quelles conséquences en tirer ? Qu’est-ce qu’un usufruit viager ? L’usufruit, on le sait, est le droit de jouir d’une chose dont un autre a…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.
