Cette question intéressera tous les associés de sociétés dont les parts sociales ou actions ont été démembrées. Qui, de l’usufruitier ou du nu-propriétaire doit recevoir le dividende dont la distribution a été décidée par l’assemblée générale ? Si la question peut paraitre simple, elle est en fait affreusement complexe dès lors que la distribution ne porte…
L’usufruitier de parts sociales a droit aux dividendes « normaux »
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