C’est l’objectif que s’est donné le Parlement en adoptant, avec un large consensus, la loi du 20 mars 2017 (JO du 21 mars 2017). La loi vise à renforcer les pouvoirs de contrôle des Safer sur les mutations de foncier qui s’opèrent via des montages sociétaires. Déjà, depuis la loi d’avenir agricole (13 octobre 2014),…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.