Quel est le point commun entre un pot de crème antirides, un flacon de parfum et une bouteille de champagne ? Ils peuvent être protégés par le droit des dessins et modèles suite à un dépôt auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) conférant un monopole d’exploitation pour une durée maximale de 25 ans….
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.