Si vous commercialisez des bouteilles vous avez normalement déjà des mentions légales que vous reproduisez sur vos conditions générales de vente, et le cas échéant, sur votre site Internet. Celles-ci mentionnent le traitement réservé aux données personnelles que vous collectez. L’entrée en vigueur du règlement général de protection des données implique leur mise à jour….
La déclaration du micro-bénéfice agricole
Chaque année, les exploitants soumis au régime du micro-BA doivent déclarer leurs recettes dans une annexe de la déclaration générale des revenus : la 2042 C-PRO. Le régime du Micro-BA est applicable pour l’imposition des revenus 2022 lorsque la moyenne triennale est inférieure à 85 800 € HT. Ce seuil a été revalorisé à 91 900 € HT par la loi de finances 2023, mais ce nouveau seuil sera applicable pour la déclaration des revenus 2023. Il convient pour cette année de retenir le seuil de 85 800 € HT.
