Mon petit itsi bitsi… minimis

Les aides octroyées aux entreprises avec des deniers publics sont susceptibles de fausser la concurrence en leur conférant un avantage certain. L’Union européenne, qui se veut garante d’une concurrence libre et non faussée, est très pointilleuse sur la question des aides. Elle a édicté une réglementation complexe de notifications, d’autorisations, de lignes directrices… afin d’éviter que les États cèdent à la tentation d’avantager leurs entreprises pour les rendre plus compétitives.

8/11/22

Le SGV à vos côtés

Juridique

Aides Publiques

Temps de lecture : 3 minutes

Auteur : Etienne Benedetti, SGV

Les aides de minimis sont des aides si petites qu’elles ne risquent pas d’affecter la concurrence inter-entreprise au sein de l’Union européenne Toutefois « Dans un souci de simplification administrative tant pour les États membres que pour les services de la Commission – qui doit pouvoir concentrer ses ressources sur les cas d’importance réelle au niveau…

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LE COIN DES EXPERTS

Pour ceux qui y tiennent vraiment, voici la méthode :
1.- Déterminer le montant d’impôt économisé lors de l’année où la déduction est pratiquée. Pour cela on calcule l’impôt qui serait dû sans la déduction, puis celui dû avec la déduction. Par différence, on a le montant de l’impôt économisé.
Par exemple, une déduction de 40 000 € pour un exploitant imposé dans la tranche marginale de 30 %, procure une économie d’impôt de 12 000 €.
2.- Cette économie d’impôt n’étant pas définitive, on calcule l’avantage en déduisant de l’avantage actuel l’inconvénient futur qui résultera de la réintégration. Comme on ne peut pas le savoir exactement, on suppose que le surplus d’impôt lié à la réintégration sera exactement du même montant nominal. Ce montant doit néanmoins être actualisé pour tenir compte du temps écoulé entre le moment ou on a bénéficié de l’économie et le moment ou on doit la rendre. Pour faire ce calcul, on utilise le taux d’actualisation fixé par la Commission européenne à la date d’octroi de l’aide, et la durée maximale autorisée pour sa réintégration, soit 10 ans pour la DEP.
Poursuivons notre exemple : si le taux d’actualisation est de 0,50 %, l’ESB est égal à 12 000 – (12 000 × 1,005-10), soit 584 €.
Et si d’aventure une entreprise percevait une aide au-delà du plafond autorisé, elle devrait la rendre.

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