Nouveauté pour les cotisants MSA : le parcours fiscalo-social unifié

À partir de cette année, les revenus professionnels servant de base aux cotisations versées à la MSA (chefs d’exploitation ou cotisants solidaires) ne font plus l’objet d’une « déclaration de revenus professionnels » spécifique adressée à la caisse de MSA. Ces revenus seront directement transmis à la MSA à partir de la déclaration de revenu.

28/04/23

Le SGV à vos côtés

Juridique

Micro-BA - MSA - Revenus professionnels

Temps de lecture : < 1 minute

Auteur : Etienne Benedetti, SGV

LA DÉCLARATION DE REVENUS PROFESSIONNELS À LA MSA DEVIENT L’EXCEPTION La DRP adressée à la MSA n’est désormais possible que pour les contribuables qui déposent une déclaration de revenus papier, ou pour modifier ultérieurement les éléments portés dans la déclaration fiscale des revenus, ou encore pour faire une déclaration hors délai. Néanmoins, comme la base de…

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Quelques cas particuliers

Je verse des cotisations de retraite supplémentaire facultative fiscalement déductibles.
Pour qu’elles soient déduites de votre base MSA vous devez également les déclarer cases MSKP/MSLP.

Je perçois, ainsi que mon conjoint, des dividendes provenant d’une société agricole à l’IS dans laquelle j’exerce une activité non salariée.
Il convient de déclarer uniquement le montant de ces dividendes qui excède 10 % d’une somme égale au montant du capital social (incluant les primes d’émission) que vous détenez en pleine propriété ou en usufruit, majoré du solde moyen de vos comptes d’associés (cases MSJU à MSJZ).

J’étais au réel dans le passé et j’avais opté pour l’étalement d’un revenu exceptionnel sur 7 ans.
Ce revenu exceptionnel n’a pas été étalé au plan social. Donc, pour éviter que les fractions fiscalement réintégrées les années suivantes soient à nouveau incluses dans la base des cotisations, vous devez les déclarer cases MSGS/MSGT.

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