La loi du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat-Résilience), entend adapter les règles d’urbanisme pour lutter contre l’étalement urbain en fixant le principe du « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) à l’horizon 2050.
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.
