On ne peut s’enclaver soi-même

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L’état d’enclave permet de réclamer un droit de passage sur la propriété voisine([1]). Encore faut-il que le propriétaire enclavé n’ait pas lui-même provoqué cette situation en cédant ou en louant à un tiers la partie de sa propriété qui permettait d’accéder à l’autre. La Cour de cassation vient de rappeler cette règle dans les circonstances…

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