L’état d’enclave permet de réclamer un droit de passage sur la propriété voisine([1]). Encore faut-il que le propriétaire enclavé n’ait pas lui-même provoqué cette situation en cédant ou en louant à un tiers la partie de sa propriété qui permettait d’accéder à l’autre. La Cour de cassation vient de rappeler cette règle dans les circonstances…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.