Le téléservice Viti-investissement du portail FranceAgriMer sera ouvert à partir du 2 novembre prochain aux entreprises vitivinicoles qui souhaitent déposer un dossier de demande de subventions pour leurs investissements allant de la réception des vendanges à la commercialisation des vins. Demande dématérialisée obligatoire Les demandes se font obligatoirement par télédéclaration obligatoire sur Viti-investissement, téléservice du…
La déclaration du micro-bénéfice agricole
Chaque année, les exploitants soumis au régime du micro-BA doivent déclarer leurs recettes dans une annexe de la déclaration générale des revenus : la 2042 C-PRO. Le régime du Micro-BA est applicable pour l’imposition des revenus 2022 lorsque la moyenne triennale est inférieure à 85 800 € HT. Ce seuil a été revalorisé à 91 900 € HT par la loi de finances 2023, mais ce nouveau seuil sera applicable pour la déclaration des revenus 2023. Il convient pour cette année de retenir le seuil de 85 800 € HT.
