En principe, les bénéfices sont distribués aux associés au prorata de leur participation dans la société. Mais cette règle n’a rien d’obligatoire. Les associés peuvent librement décider d’une autre répartition. Le partage du bénéfice, un libre choix des associés Dans une société, des parents détenaient 95 % des parts ce qui leur donnaient droit,…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.