Pas de circonstance atténuante en cas de non-respect de l’interdiction des comptes courants débiteurs des gérants de SARL !

Temps de lecture : 2 minutes

Auteur :

L’article L 223-21 du Code de commerce interdit aux gérants d’une SARL de détenir des comptes courants débiteurs à l’égard de la société. L’existence d’un tel compte est de nature à constituer un « juste motif » de révocation du gérant concerné. Quid lorsque deux co-gérants ont tous deux leur compte courant débiteur, et ce depuis plusieurs…

Cet article est réservé aux abonnés.

Recherche

  • Par tranche de date

Recherches populaires :

Coopératives

Vendanges 2022

Oenotourisme

UNESCO

Viticulture durable

Plus d’articles

Remettre le couvert pour l’hiver

Depuis 2022, le cahier des charges de l’AOC Champagne précise que l’interrang doit désormais disposer d’un couvert végétal, spontané ou semé, du 30 novembre au 31 janvier de l’année suivante.

Nouvelle réglementation d’étiquetage sur le recyclage en Espagne

À l’aube de 2025, les vignerons champenois expédiant leurs cuvées en Espagne doivent se préparer à une évolution importante de la réglementation sur l’étiquetage des emballages. La mise en place de l’info-tri, spécifiée par le décret espagnol n° 1055/2022, imposera des consignes claires sur le tri des différents éléments.

Vous souhaitez voir plus d'articles ?

Abonnez-vous

100% numérique

6€ / mois
72€ / 1 an

Numérique & magazine

80€ / 1 an
150€ / 2 ans

Magazine la Champagne Viticole