L’article L 223-21 du Code de commerce interdit aux gérants d’une SARL de détenir des comptes courants débiteurs à l’égard de la société. L’existence d’un tel compte est de nature à constituer un « juste motif » de révocation du gérant concerné. Quid lorsque deux co-gérants ont tous deux leur compte courant débiteur, et ce depuis plusieurs…
Chambres d’agriculture : quels enjeux pour ces élections ?
Voter pour être entendu Les chambres d’agriculture sont des assemblées d’élus qui représentent toutes les composantes du monde agricole et viticole. Elles...