L’article L 223-21 du Code de commerce interdit aux gérants d’une SARL de détenir des comptes courants débiteurs à l’égard de la société. L’existence d’un tel compte est de nature à constituer un « juste motif » de révocation du gérant concerné. Quid lorsque deux co-gérants ont tous deux leur compte courant débiteur, et ce depuis plusieurs…
Pas de circonstance atténuante en cas de non-respect de l’interdiction des comptes courants débiteurs des gérants de SARL !
Temps de lecture : 2 minutes
Auteur :
Recherche
Recherches populaires :
Coopératives
Vendanges 2022
Oenotourisme
UNESCO
Viticulture durable
Plus d’articles
Climat, place des femmes : une Commission des Viticultrices engagée en Champagne
La RSE, responsabilité sociétale des entreprises, était au cœur de l’assemblée générale de la Commission des Viticultrices, qui a signé sa renaissance jeudi 2 mars à Chouilly.
Bail à construction : bâtir sur le sol d’autrui
Il arrive parfois que l’on souhaite édifier un bâtiment sur un terrain dont on n’est pas propriétaire. De prime abord, cette situation peut inquiéter : qu’adviendra-t-il de la construction ?
Vous souhaitez voir plus d'articles ?
Abonnez-vous
100% numérique
6€ / mois
72€ / 1 an
Numérique & magazine
80€ / 1 an
150€ / 2 ans
