Pas de circonstance atténuante en cas de non-respect de l’interdiction des comptes courants débiteurs des gérants de SARL !

Temps de lecture : 2 minutes

Auteur :

L’article L 223-21 du Code de commerce interdit aux gérants d’une SARL de détenir des comptes courants débiteurs à l’égard de la société. L’existence d’un tel compte est de nature à constituer un « juste motif » de révocation du gérant concerné. Quid lorsque deux co-gérants ont tous deux leur compte courant débiteur, et ce depuis plusieurs…

Cet article est réservé aux abonnés.

Recherche

  • Par tranche de date

Recherches populaires :

Coopératives

Vendanges 2022

Oenotourisme

UNESCO

Viticulture durable

Plus d’articles

Vous souhaitez voir plus d'articles ?

Abonnez-vous

100% numérique

6€ / mois
72€ / 1 an

Numérique & magazine

80€ / 1 an
150€ / 2 ans

Magazine la Champagne Viticole