La Cour de cassation vient de juger que l’usufruit constitué au profit d’une société pour la durée de vie d’une personne physique, était un usufruit viager1. Petit rappel : Avant le 14 novembre 2012, l’acquisition d’un usufruit « temporaire » (c’est-à-dire à durée fixe) par une société permettait d’améliorer les conditions fiscales de l’opération d’acquisition. Plusieurs cas de…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.
