Peut-on encore céder un usufruit à des conditions fiscalement acceptables ?

Temps de lecture : 2 minutes

Auteur :

La Cour de cassation vient de juger que l’usufruit constitué au profit d’une société pour la durée de vie d’une personne physique, était un usufruit viager1. Petit rappel : Avant le 14 novembre 2012, l’acquisition d’un usufruit « temporaire » (c’est-à-dire à durée fixe) par une société permettait d’améliorer les conditions fiscales de l’opération d’acquisition. Plusieurs cas de…

Cet article est réservé aux abonnés.

Recherche

  • Par tranche de date

Recherches populaires :

Coopératives

Vendanges 2022

Oenotourisme

UNESCO

Viticulture durable

Plus d’articles

Vous souhaitez voir plus d'articles ?

Abonnez-vous

100% numérique

6€ / mois
72€ / 1 an

Numérique & magazine

80€ / 1 an
150€ / 2 ans

Magazine la Champagne Viticole