Le Gouvernement et l’Administration fiscale souhaitent, dès le 1er janvier 2018, réformer le recouvrement de l’impôt sur le revenu. Il sera contemporain aux revenus qu’il taxe. Cela consisterait en la mise en place du fameux prélèvement à source. De la sorte, l’impôt est censé être mieux accepté et plus prévisible. Que vous soyez simplement salarié,…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.
