La prescription signifie que le bailleur ne peut plus invoquer ces manquements à l’appui d’une demande en résiliation par exemple. La prescription suit ici le délai de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil, lequel dispose : “Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire…
Prescrits au bout de 5 ans… après leur cessation

Temps de lecture : 2 minutes

Auteur :
Recherche
Recherches populaires :
Coopératives
Vendanges 2022
Oenotourisme
UNESCO
Viticulture durable
Plus d’articles
Retraite progressive : un dispositif assoupli par la réforme
Le dispositif de la retraite progressive semble peu utilisé par les exploitants agricoles, peut-être par méconnaissance ou par manque d’intérêt de la...
Vous souhaitez voir plus d'articles ?
Abonnez-vous
100% numérique
6€ / mois
72€ / 1 an
Numérique & magazine
80€ / 1 an
150€ / 2 ans
