Prescrits au bout de 5 ans… après leur cessation

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La prescription signifie que le bailleur ne peut plus invoquer ces manquements à l’appui d’une demande en résiliation par exemple. La prescription suit ici le délai de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil, lequel dispose : “Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire…

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