La prescription signifie que le bailleur ne peut plus invoquer ces manquements à l’appui d’une demande en résiliation par exemple. La prescription suit ici le délai de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil, lequel dispose : “Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.
