Transmettre tout ou partie d’une exploitation viticole n’emporte pas rupture automatique du ou des contrat(s) de travail existant(s) chez le cédant. Bien au contraire, l’article L. 1224-1 du code du travail impose le transfert des contrats de travail en cours de l’ancien employeur vers le nouvel employeur. L’article 54 de la convention collective prévoit néanmoins…
La déclaration du micro-bénéfice agricole
Chaque année, les exploitants soumis au régime du micro-BA doivent déclarer leurs recettes dans une annexe de la déclaration générale des revenus : la 2042 C-PRO. Le régime du Micro-BA est applicable pour l’imposition des revenus 2022 lorsque la moyenne triennale est inférieure à 85 800 € HT. Ce seuil a été revalorisé à 91 900 € HT par la loi de finances 2023, mais ce nouveau seuil sera applicable pour la déclaration des revenus 2023. Il convient pour cette année de retenir le seuil de 85 800 € HT.
