La loi Macron du 6 août 2015 en vigueur depuis le 1er juin 2016 permet la simplification du recouvrement des créances inférieures à 4 000 €, sans avoir à saisir le tribunal. Seul un huissier de justice peut mettre en place cette procédure simplifiée pour obtenir le règlement d’une facture impayée de moins de 4 000 €…
Une nouvelle procédure pour le recouvrement des petites créances
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