La loi Macron du 6 août 2015 en vigueur depuis le 1er juin 2016 permet la simplification du recouvrement des créances inférieures à 4 000 €, sans avoir à saisir le tribunal. Seul un huissier de justice peut mettre en place cette procédure simplifiée pour obtenir le règlement d’une facture impayée de moins de 4 000 €…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.