Le changement du régime des plantations et replantations ne modifie pas les règles de dévolution des plantations en fin de bail rural, lorsque le bailleur a donné en location une terre nue que le preneur s’est engagé à planter. Pour déterminer à qui reviennent les plantations faites par le preneur, il convient de se référer…
La déclaration du micro-bénéfice agricole
Chaque année, les exploitants soumis au régime du micro-BA doivent déclarer leurs recettes dans une annexe de la déclaration générale des revenus : la 2042 C-PRO. Le régime du Micro-BA est applicable pour l’imposition des revenus 2022 lorsque la moyenne triennale est inférieure à 85 800 € HT. Ce seuil a été revalorisé à 91 900 € HT par la loi de finances 2023, mais ce nouveau seuil sera applicable pour la déclaration des revenus 2023. Il convient pour cette année de retenir le seuil de 85 800 € HT.
