Le tribunal compétent dépend de la nature et du montant du litige. Les juridictions de proximité étant supprimées depuis le 1er juillet 2017, il convient d’adresser dorénavant les dossiers qui leur incombaient aux tribunaux d’instance. Les juridictions de proximité (composées d’un juge unique non professionnel) instaurées en 2002 avaient pour objectif de désengorger les tribunaux…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.
