Le tribunal compétent dépend de la nature et du montant du litige. Les juridictions de proximité étant supprimées depuis le 1er juillet 2017, il convient d’adresser dorénavant les dossiers qui leur incombaient aux tribunaux d’instance. Les juridictions de proximité (composées d’un juge unique non professionnel) instaurées en 2002 avaient pour objectif de désengorger les tribunaux…
Vendre son champagne en ligne
La vente sur internet peut améliorer la visibilité commerciale. Toutefois, certaines précautions doivent être prises au regard de la réglementation : adaptation des conditions de vente, respect des règles concernant la vente à distance, présence de certaines mentions obligatoires sur le site internet et alerte au public mineur. Par ailleurs, il peut arriver que le vigneron découvre que son champagne est vendu sur internet par un distributeur sans même avoir donné son autorisation pour cela. Que prévoit la réglementation dans ce cas ?
