Quel tribunal saisir pour des demandes en injonction de payer ?

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Le tribunal compétent dépend de la nature et du montant du litige. Les juridictions de proximité étant supprimées depuis le 1er juillet 2017, il convient d’adresser dorénavant les dossiers qui leur incombaient aux tribunaux d’instance. Les juridictions de proximité (composées d’un juge unique non professionnel) instaurées en 2002 avaient pour objectif de désengorger les tribunaux…

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