À partir du 1er janvier 2022, des modifications vont être apportées aux modalités déclaratives de la Déclaration d’échanges de biens (DEB). Actuellement, la DEB fusionne l’état récapitulatif TVA (relatif aux livraisons de biens intracommunautaires UE) et une déclaration statistique. À partir du 1er janvier 2022, elle est remplacée par deux collectes distinctes : - la réponse à une enquête…
La déclaration du micro-bénéfice agricole
Chaque année, les exploitants soumis au régime du micro-BA doivent déclarer leurs recettes dans une annexe de la déclaration générale des revenus : la 2042 C-PRO. Le régime du Micro-BA est applicable pour l’imposition des revenus 2022 lorsque la moyenne triennale est inférieure à 85 800 € HT. Ce seuil a été revalorisé à 91 900 € HT par la loi de finances 2023, mais ce nouveau seuil sera applicable pour la déclaration des revenus 2023. Il convient pour cette année de retenir le seuil de 85 800 € HT.
