Rappel des règles applicables aux contrats interprofessionnels

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Voici un communiqué du Comité Champagne.

Dans l’hypothèse où les co-contractants constateraient que les clauses d’un contrat qui les lient sont inadaptées, notamment au regard de la crise économique qui touche l’ensemble de la filière, ceux-ci ont la possibilité de se rapprocher pour convenir de modalités contractuelles adaptées.
Dans ce cas, conformément aux dispositions de la décision n° 187 relative aux relations contractuelles entre vendeurs et acheteurs de raisins, de moûts et de vins susceptibles de bénéficier de l’appellation d’origine contrôlée Champagne, toute modification du contrat, en particulier concernant la désignation des produits, la quantité ou le prix, doit faire l’objet d’un avenant écrit (y compris électronique) entre les parties.
Chaque avenant doit être transmis au Comité Champagne qui en vérifie sa conformité.
Des modèles d’avenants sont disponibles sur l’extranet de l’interprofession, à la page « Réglementation » rubrique « Organisation du marché ».

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