Les textes réglementaires
- Les bonnes conditions de traitement sont édictées par l’arrêté du 4 mai 2017, anciennement l’arrêté du 12 septembre 2006 abrogé subitement en juillet 2016. Pour rappel, cet arrêté encadre l’utilisation des produits phytosanitaires en fixant les règles d’application pour :
- Les zones de non traitement (ZNT) à proximité des cours d’eau,
- Les délais de réentrée dans les parcelles,
- Le seuil maximal de vitesse du vent,
- Les conditions de remplissage et de rinçage des pulvérisateurs, et le traitement des effluents phytosanitaires de manière à limiter toutes pollutions ponctuelles,
- Les dispositifs végétalisés permanents.
Les principaux changements par rapport à l’arrêté de 2006 portent sur les points d’eau et les délais de réentrée :
- Désormais, la définition des points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté et notamment des Zones de Non Traitement (ZNT) est revue; les services de l'Etat ont eu l'obligation de déterminer la liste des points d'eau concernés par arrêté préfectoral. Un travail de définition des cours d’eau est en cours dans nos départements.
- La liste des produits concernés par un délai de réentrée porté à 48 heures est élargie à d'autres produits comportant certaines mentions de danger[1], notamment à tous les produits CMR. Certains produits sont donc susceptibles de voir leur délai de réentrée changer si les délais définis par l’arrêté sont plus restrictifs.
- La rentrée anticipée est désormais possible en cas de force majeure, sous réserve de porter un Equipement de Protection Individuelle (EPI) ou d'utiliser un tracteur équipé d'une cabine à filtre à charbon actif.
Les autres mesures du texte de 2006 ont été reprises pour l’essentiel.
- Des arrêtés préfectoraux pris au cours de l’année 2016 définissent d’autres restrictions des conditions de traitement à proximité des établissements recevant des personnes vulnérables. Les établissements concernés sont les lieux accueillant des enfants ou élèves (écoles, crèches, etc.), mais aussi des personnes en soins (centres hospitaliers, maisons de retraite, etc.). L’application de produits phytosanitaires est interdite à proximité de ces établissements, jusqu’à 20 mètres pour la vigne. Différentes pratiques permettent d’abroger cette ZNT pour la vigne :
- traiter lorsque ces établissements ne sont pas fréquentés (en dehors des horaires d’ouverture),
- utiliser des systèmes anti-dérive,
-implanter une haie faisant écran aux projections de produits phytosanitaires.
