Dans le cadre de sa mission relative à la transmission du foncier viticole, le député Éric Girardin a auditionné le Syndicat Général des Vignerons. Le député marnais Éric Girardin, missionné début février par le Premier ministre Jean Castex (lire La Champagne Viticole de mars 2022) en vue d’« analyser les mesures à prendre pour inciter les viticulteurs…
La déclaration du micro-bénéfice agricole
Chaque année, les exploitants soumis au régime du micro-BA doivent déclarer leurs recettes dans une annexe de la déclaration générale des revenus : la 2042 C-PRO. Le régime du Micro-BA est applicable pour l’imposition des revenus 2022 lorsque la moyenne triennale est inférieure à 85 800 € HT. Ce seuil a été revalorisé à 91 900 € HT par la loi de finances 2023, mais ce nouveau seuil sera applicable pour la déclaration des revenus 2023. Il convient pour cette année de retenir le seuil de 85 800 € HT.
