Bercy a souhaité sécuriser les bailleurs qui accepteraient de diminuer le montant des loyers pour soutenir les exploitations impactées par la crise sanitaire. La loi de finances rectificative adoptée en urgence prévoit que les bailleurs qui acceptent d’abandonner tout ou partie de leur loyer ne seront pas imposés sur les sommes non perçues. Cette mesure…
La déclaration du micro-bénéfice agricole
Chaque année, les exploitants soumis au régime du micro-BA doivent déclarer leurs recettes dans une annexe de la déclaration générale des revenus : la 2042 C-PRO. Le régime du Micro-BA est applicable pour l’imposition des revenus 2022 lorsque la moyenne triennale est inférieure à 85 800 € HT. Ce seuil a été revalorisé à 91 900 € HT par la loi de finances 2023, mais ce nouveau seuil sera applicable pour la déclaration des revenus 2023. Il convient pour cette année de retenir le seuil de 85 800 € HT.
