Bercy a souhaité sécuriser les bailleurs qui accepteraient de diminuer le montant des loyers pour soutenir les exploitations impactées par la crise sanitaire. La loi de finances rectificative adoptée en urgence prévoit que les bailleurs qui acceptent d’abandonner tout ou partie de leur loyer ne seront pas imposés sur les sommes non perçues. Cette mesure…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.