Inscrits dans la loi Egalim de 2018, les textes sur la séparation de la vente, du conseil et de l’application des produits phytosanitaires ont été publiés fin octobre 2020 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2021. Cela impose aux vignerons l’obligation de bénéficier d’un conseil indépendant pour l’utilisation des produits phytosanitaires, ne pouvant…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.