Un fonds est enclavé lorsqu’il ne dispose pas d’un accès à la voie publique suffisant pour en permettre une exploitation ou une utilisation normale. Dans ce cas, le propriétaire de ce fonds peut revendiquer une servitude de passage sur un fonds voisin. Pour obtenir cette servitude prévue par la loi, il faut donc démontrer que…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.