Crédit d’impôt glyphosate - Favoriser la sortie du glyphosate
Ce nouveau dispositif, visant à limiter l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022, reste pour l’instant dans l’attente de la validation de la Commission européenne.
Qui est éligible ?
Toutes les entreprises agricoles exerçant leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes (à l’exception des pépinières et des taillis à courte rotation) ou sur des terres arables hors surfaces en jachère ou sous serres, peuvent en bé- néficier. Les éleveurs qui exercent une part significative de leur activité dans les cultures ci-dessus mentionnées peuvent également y prétendre.
Quel montant ?
Le crédit d’impôt est de 2 500 euros. Le texte précise qu’il « est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année pendant laquelle les produits mentionnés n’ont pas été utilisés, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. » Dans les GAEC, ce montant est également multiplié par le nombre d’associés du groupement sans qu’il puisse excéder quatre fois le crédit d’impôt.
Un cumul avec d’autres aides est-il envisageable ?
Quel que soit le statut juridique de l’exploitation, le cumul avec le crédit d’impôt Agriculture Biologique et celui d’Haute Valeur Environnementale est interdit.
Comment faire la déclaration ?
Pour le moment, le crédit d’impôt n’est pas applicable puisqu’il doit être validé par la Commission européenne. Le dispositif entrera en vigueur à la parution du décret d’application qui devra être publié dans les 6 mois suivant la réponse de la Commission.
L.B.
