Depuis le 1er janvier 2016, l’arrachage d’une vigne ne génère plus automatiquement un droit de replantation. Toute plantation ou replantation de vigne est donc soumise à autorisation préalable. Pour un arrachage réalisé pendant la campagne 2019-2020, la demande d’autorisation de replanter doit être réalisée impérativement avant le 31 juillet 2022. Pour rappel, les démarches en cas d’arrachage…
Vente de parcelle louée : quels sont mes droits ?
Lors de la vente d’une parcelle, un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, s’ouvre à l’exploitant titulaire d’un bail rural, qui respecte certaines conditions.